SUPPRIMER LA MESURE DE NON-RECONSTRUCTION APRES TOUS TYPES DE SINISTRE CONTENUE DANS LA ZONE MARRON DU PPRI DES YVELINES

1. L’inefficacité de l’interdiction de reconstruction contenue dans la zone marron :

Les PPRI sont sensés répondre à des objectifs officiels et indirects qui doivent être posés clairement pour tenter de comprendre la pertinence des réponses qui y sont apportées. Ainsi, la mise en regard de la non-reconstruction du patrimoine bâti en zone marron et des objectifs du PPRI met en évidence son manque de pertinence. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle en réalité elle ne fut pas envisagée telle qu’elle réapparaît aujourd’hui dans la loi Bachelot qui sert de cadre à l’établissement des PPRI.

Quel peuvent être les objectifs recherchés par cette mesure ?

• La protection des personnes ? : Si c’est l’objectif recherché, en ce cas, nous voyons bien que cette interdiction ne fait qu’envisager une éventualité de non-reconstruction en cas de sinistre par définition hypothétique et rare et qu’elle ne protègera en rien les populations résidentes en cas de crue. Ce n’est pas la perspective de voir son bien non reconstruit en cas de sinistre qui protègera la propriétaire ou sa famille de l’inondation et des risques qui y sont attachés.

• La protection des biens des particuliers ? : En aucune manière, cette mesure ne répond à cet objectif, puisque au contraire elle prévoit que ceux-ci ne seront pas reconstruits en cas de sinistre et provoque ainsi leur perte de valeur et leur non-reconstruction.

• La protection des assurances et des fonds d’indemnisation? : En aucun cas, car celles-ci au lieu de rembourser uniquement la reconstruction à neuf, ne seront pas libérée de verser l’équivalent du coût de ces travaux et en plus devront payer également les frais de déblaiement des terrains non-re-constructibles. Quant au peu de maisons qui seront effectivement détruites par ce biais et donc éliminées des risques d’inondation, elles ne représenteront au grand maximum que 30 à 100 dans le siècle, soit une goûte d’eau par rapport aux coûts engendrés par les autorisations de constructions nouvelles de centaines d’hectare nouveaux dans ce PPRI.

• La protection des pouvoirs publics contre une attaque en responsabilité en cas de drame ? Là encore cette mesure ne saurait protéger en aucune manière les pouvoirs publics en cas d’accident du à une crue. Cette mesure n’empêchera pas la famille d’une éventuelle victime d’attaquer et de gagner au pénal contre le Maire ou le Préfet, puisqu’elle ne protège en rien la population des risques inhérents à la crue.

• La résorption de l’habitat en zone inondable ? Là encore cette mesure est inadaptée, puisqu’elle se fonde tout entière sur l’aléatoire, c’est-à-dire le risque éventuel d’incendie par exemple. Ainsi, sur un millier de maisons peut être concernées dans les Yvelines, dans le pire ou le meilleur des cas (suivant la position que l’on adopte), nous pouvons imaginer que dans le siècle entre 30 et 100 maisons se verront détruites par accident (incendie ou autre), qu’elles ont en moyenne une surface au sol de 100 m2 (ce qui est une fourchette haute), qu’elles sont censées être submersibles sous 2 mètres d’eau (mais nombre d’entre elles ne sont en fait pas inondables, car sur des remblais ou des pilotis) et que donc au grand maximum nous aurions dans un siècle 200 000 mètres cubes de libérés par cette mesure; ce qui représente moins de 0,02 millimètres, soit rien en comparaison des dizaines de millions ou de milliards de m3 qui seront remblayés ou bouchés par les constructibilités en zone inondable accordées à Achères, Bonnières-sur-Seine ou encore aux Mureaux, etc....

2. Des traitements inégaux et des conséquences injustes.

Alors que nous avons vu que cette mesure n’apportait aucune solution aux objectifs que s’assigne le PPRI ou que ses rédacteurs pourraient lui voir assigner, elle aura des conséquences dramatiques et totalement injustes, injustifiée, pour tous les propriétaires concernés. La faiblesse de l’impact de cette mesure en matière de prévention des risques d’inondation au regard de celui très négatif pour les populations concernées mérite que le rédacteur du document se repose rationnellement et humainement la question de sa pertinence : En fait le caractère dramatique de cette mesure inique provient très certainement du fait qu’elle ne fut pas prévue par le législateur dans la loi cadre et qu’elle ne s’appuie sur aucune mesure d’accompagnement et d’indemnisation prévue par avance.

• De la dévaluation des biens légalement acquis à la ruine des petits propriétaires jusqu’à la création de nouveaux SDF soumis à la taxe foncière : Une fois la mesure adoptée, les investissements des particuliers, parfois fruit du travail de toute une vie passée et avenir (encore sous le coup d’un crédit sur de 10 ou 15 ans) seront réduits à néant, non-assurables, invendables (les banques commencent d’ores et déjà à refuser les crédits à leurs clients invoquant que si les maisons sont détruites, elles ne pourront bientôt plus être reconstruites et donc notamment pas hypothécables). Si le bien devait être détruit, la victime se retrouverait ainsi avec une maigre indemnité de son assurance, très loin de la valeur réelle de son bien, sans possibilité de retrouver un logement comparable et dans la majeure partie des cas, avec un crédit à payer tous les mois. Par ailleurs, que deviendront en ce cas des terrains non-re-constructibles ?

• La détermination des aléas et des risques en fonction de la hauteur effective du bâti est niée pour la zone marron et utilisée comme justificatif en zone rouge ? Elle n’est pas équivalente entre les départements du bassin parisien ! . L’établissement de la mesure de non-reconstruction en zone marron ne prend pas en compte la hauteur effective du bâti, puisqu’elle ne distingue pas les maisons inondables de celles qui sont construites sur des pilotis ou des remblais et qui portent le seuil de leur parties habitables au-dessus des niveaux des terrains, comme c’est le cas des maisons en zone rouge, parfois situées à quelques mètres à peine en retrait. Peut-on dire qu’à un mètre près en retrait par rapport à la Seine le risque devient différent, si tant est qu’il y en ai un ? D’ailleurs, cette distinction n’existe pas dans les départements amont comme à Paris ou dans le 92 ? Le fleuve ne change pas d’une ville à l’autre, ni d’un mètre à l’autre.

• Le PPRI peut-il légitimement prévoir une sur-urbanisation des zones inondables, pour des intérêts économiques ou particuliers, et envisager parallèlement la destruction du bâti existant pour les petits particuliers ? Le PPRI prévoit que les maisons bâties en zone inondable Rouge (aléas de plus de 2 mètres) pourront bénéficier d’extensions modérées pour des questions de confort et de sécurité. Surtout, ce PPRI a permis de légaliser des centaines d’hectares de nouvelles constructibilités en zone inondable moyennant des remblais qui auront un impact sérieux sur les zones d’expansions du fleuve. On ne peut pas d’un coté densifier les zones inondables et de l’autre interdire les reconstructions en cas de sinistre pour tout ce qui existait déjà. Ce n’est pas cohérent. Cela d’autant plus qu’en cas de crue centennale, ce sont justement les grands ensembles économiques et les zones urbaines denses qui généreront les plus grands coûts économiques.

3. Poser avec raison les risques.

• La seine ne connaît pas le risque des crues torrentielles: Le schéma directeur de la DIREN d’Ile-de-France pour la prévention des crues arrêté le 22 décembre 2005 précise clairement que la Seine est un fleuve à crue de plaine et qu’elle ne saurait comporter les risques pour les populations humaines équivalent à ceux des crues torrentielles.

• La prévisibilité des crues en bassin de Seine et la possibilité de s’organiser en conséquence. La DIREN dans le document précité précise, donc, qu’il faut, suivant son origine, entre 4 et 8 jours minimums pour qu’une crue ou toute élévation du niveau de la Seine n’atteigne le bassin parisien et un jour de plus au moins pour traverser les Yvelines. D’ailleurs, cela fait déjà longtemps que les associations de riverains de la Seine dans les Yvelines suivent avec attention les évolutions du fleuve en amont, à chaque crue, pour organiser les procédures de mise en sécurité de leurs biens et de leurs résidents en conséquence.

• L’impact des bassins de rétention et des ouvrages de la Seine permettent de réduire l’impact et la vitesse d’une crue. C’est sur cette base que la DIREN, dans son document précité, préconise un système d’alerte des populations et des acteurs concernés, et que peut être évalué bien à l’avance l’impact de chaque crue. Ainsi, la surprise connue dans un torrent du type de Vaison-la-Romaine n’existe pas ici (Il serait plus urgent de faire un PPRI Pour Vaison-la-Romaine d’ailleurs). Il a d’ailleurs été reconnu par tous les acteurs concernés et le Préfet de Région lui-même que la crue de 1910 aurait été d’au moins 60cm inférieurs sur Paris si les bassins de rétention amont avaient existés. Dans cette perspective, le schéma de la DIREN précise également que pour connaître une crue supérieure à celle de 1910, de quelques dizaines de centimètres, il faut remonter à 1658 et que les principales crues justes inférieures que quelques dizaines de centimètres à celle de 1910 se sont produites uniquement au 18^ème et 19^ème siècles.

• Les îles de la Seine munies d’un pont sont plus faciles à mettre en sécurité, car accessibles en un seul point. Il est indiqué que les îles sont plus difficiles à sécuriser et justifient des mesures particulières. En fait, c’est tout le contraire si on sait prendre les bonnes mesures. D’abord, les îles qui sont reliées par des ponts prévus pour laisser passer des camions à fort tonnage et non inondables en cas de crue ne sont pas en situation différente des lotissements classiques. Ensuite, parce que justement ils sont accessibles par une seule voie, ils permettent plus facilement de faire appliquer un arrêté de péril provisoire interdisant l’accès aux riverains pendant la période de la crue.

• Quels sont les décès effectivement imputables aux crues dans les zones concernées ? Il serait intéressant de vérifier quels sont effectivement les décès qui sont imputables aux crues de la Seine, dans ce secteur de la Région Parisienne, pour confirmer qu’il est nul. Il faudrait également les comparer avec ceux sur les autres zones. Il faudrait aussi le comparer aux projections des risques en cas de crue centennale à Paris, pour constater les désastres bien plus importants pour les populations dans la capitale. Cela d’ailleurs, parce que Paris sera touchée par la Seine bien avant nos habitations et que par ses infrastructures, elle est bien plus vulnérable. Aussi est-il étrange d’observer des mesures plus drastiques à notre encontre. Si on partait du risque effectif constaté alors proportionnellement on interdirait toutes les habitations aux abords des routes départementales

Pour des solutions efficientes et justes

• Prévoir des arrêtés de péril provisoire : Dans le cadre du PPRI, c’est la seule mesure qui permette effectivement de sécuriser les populations résidente, le préfet et le maire, pour le cas où il y aurait un risque en cas de crue. S’il n’y a pas de riverains en bord de Seine pendant les crues, que devient le risque pour les populations humaines.

• Interdire toute nouvelle urbanisation des bords de Seine avant d’envisager la destruction de l’existant. Envisager la destruction de ce qui existe déjà tout en préparant un règlement qui conduira à une augmentation des constructions et des remblais dans le lit d’expansion du fleuve est totalement incohérent.

• Remplacer la politique d’attente du drame accidentel individuel par une politique active : S’il s’agit de reconquérir les berges alors, il faut prévoir des procédures d’expulsion comme ce fut le cas pour la loi du littoral, avec notamment la création d’une agence foncière et d’un fonds de rachat.

• Imposer aux départements de jouer leurs rôles en matière de curetage et d’entretien du fleuve. Si la profondeur du fleuve n’est pas maintenue, il ne faut pas s’étonner que celui-ci déborde plus facilement. De plus, cela évitera les problématiques qui se posent chaque été pour les transports de marchandises.

• Responsabiliser les propriétaires occupants en préparant des accords spécifiques d’assurance. A la publication des zonages du PPRI, il ne paraîtrait pas anormal que des accords particuliers soient pris en connaissance de cause avec les assurances pour que le fonds de solidarité nationale pour les catastrophes naturelles ne soit plus utilisable et qu’il soit donc remplacé par une prime d’assurance spécifique.

• Si la zone marron devait être maintenue, il faut prévoir des modalités d’assurance et d’indemnisation préalables, garanties par l’Etat, pour éviter que cette mesure ne soit en fait une spoliation déguisée :. Il faut préalablement que soient prévus avec les assurances des nouveaux contrats prévoyant en cas de non-reconstructionn contrainte que le propriétaire puisse être remboursé à la valeur réelle de son bien, suivant une évaluation préalable et réévaluée chaque année en fonction du marché. Il faut également que soient prévue par avance la question du terrain, de sa cession et des taxes correspondantes. Le propriétaire lésé ne saurait en plus rester redevable d’une taxe quelconque.

Conclusion. Les mesures de non-reconstructionn après tout type de sinistre peuvent être supprimées sans remettre ne cause l’équilibre effectif du PPRI des Yvelines

La mesure de non-reconstruction contenue dans le projet de PPRI des Yvelines est très éloignée des enjeux soulevés par le gouvernement lors du vote de la loi Bachelot et ne concourt absolument pas à répondre aux objectifs de protection des biens et des personnes assignés au PPRI. Elle est surtout très inégalitaire et injuste pour des centaines et des milliers de familles, qui n’ont pas acquis des paillotes corses mais des biens immobiliers, en toute légalité, avec le fruit de leur travail.

Ceci est d’ailleurs lié au fait qu’elle ne fut pas prévue en l’état par le législateur lors de la loi cadre Bachelot et que donc évidemment elle n’est accompagnée d’aucune mesure de compensation.

Il existe d’autres mesures plus pertinentes, dont au moins une qui pourrait contenter tout le monde et qui s’inscrit dans le prolongement direct des orientations tracées et des possibilités ouvertes par la DIREN d’Ile-de-France dans son schéma arrêté le 22 décembre 2005 : les procédures d’arrêté de péril provisoire.

LE PROJET DE PPRI DES YVELINES EST SCANDALEUX :

• PAR L’ABSURDITE DES HYPOTHESES QUI LE FONDENT,

• PAR L’INDIGENCE DES MOYENS ENVISAGES,

• PAR L’INSUFFISANCE DES RESULTATS ESCOMPTES

IL NE PEUT ÊTRE CONSIDERE COMME UN PROJET SERIEUX AYANT VRAIMENT POUR BUT DE PROTEGER LES HOMMES ET LES BIENS

1. Les hypothèses de départs sont absurdes. Ce qui est valable à Vaison-la-Romaine ne saurait l’être pour un fleuve comme la seine. Il manque à ce plan une évaluation réelle et réaliste des risques

Le schéma de prévention et d’alerte des crues de la Seine de la DIREN d’Ile-de-France, arrêté le 22 décembre 2005, qui doit servir de cadre pour l’ensemble du bassin précise clairement que dans le bassin parisien de la Seine nous sommes en zone de crue de plaine et qu’on ne saurait envisager un risque comparable pour les humains à ceux des crues torrentielles.

Ce même schéma précise également que, les évolutions des niveaux du fleuve (les crues) mettent (en fonction de leurs origines) entre 4 à 8 jours minimums pour atteindre le Bassin parisien et un peu plus pour traverser les Yvelines. C’est pour cette raison que le schéma prévoit des systèmes d’alerte en conséquence. Or, le PPRI des Yvelines semble ignorer ce caractère de prévisibilité et de progressivité inscrit dans le schéma de la DIREN des crues ce qui le conduit à des hypothèses d’action sans rapport avec la réalité des risques.

Nous aimerions savoir si un comptage exact des décès directement imputables aux phénomènes de crues au cours du siècle dernier a été réalisé pour avancer la notion de risque. Il n’y a semble-t-il aucun décès qui puisse être associé aux crues dans notre secteur du bassin de la Seine. La différence de traitement entre les zones marron et rouge foncé est-elle justifiée de ce point de vue ?

Peut –on différencier le risque sur une même propriété dès lors que la partie bâtie serait en retrait ou non de 25 mètres des berges de la Seine ?

Comment ont été réalisées les distinctions hydrométriques sur les différentes zones du département et, de ce point de vue, comment explique-t-on les différences de traitement avec les secteurs plus urbanisés que sont les îles et bords de Seine des départements comme Paris ou les Hauts-de-Seine. Peut-on dire rationnellement qu’il y a un plus grand risque en cas de crue centennale en zone moins dense qu’en ville et dans le métro parisien (qui d’ailleurs est déjà contraint en temps normal d’actionner en continu des pompes d’évacuation des eaux) ?

Comment explique-t-on la marge de sécurité de plusieurs de dizaine de cm par rapport à la crue de référence de 1910, alors qu’il a été reconnu par le Préfet de Région que si les bassins et les ouvrages existant aujourd’hui avaient été en fonction en 1910, le niveau de la crue aurait été d’au moins 60 cm inférieur en région parisienne ? De plus, le schéma Régional de la DIREN précise clairement que pour trouver une crue supérieure à celle de 1910, sur la Seine, il faut remonter à 1658 et que les principales plus grandes crues contenues dans les 70 cm en dessous de celle de 1910 se sont produites au 18^ème et 19ème siècle.

Il est évoqué à tord la difficulté particulière d’accès des services de secours sur les Iles. Or, nous pensons au contraire que les îles munies de ponts ne sont pas plus difficiles d’accès que n’importe quel lotissement. De plus, nous savons qu’il est bien plus facile de faire respecter un arrêté provisoire de péril interdisant l’accès aux zones concernées pendant les périodes de crue dans les sites pour lesquels il n’existe qu’un accès, tel qu’un pont ou une seule rue ou même une barge.

D’ailleurs, c’est dans ce cadre général que des co-propriétés de bord de Seine avaient déjà rédigé et arrêté leur propre plan de prévention des risques qui ont, pour certains, été soumis aux services départementaux de secours et que le rédacteur du projet de PPRI devrait consulter pour s’en inspirer.

2. Des mesures inapropriées pour lutter contre les risques et disproportionnées par rapport aux objectifs envisagés.

Les mesures de non-reconstruction du bâti en zone marron ne résolvent aucun risque relatif aux inondations. Cette mesure consiste à parier sur d’éventuel accident individuel, tel qu’un incendie domestique par exemple, sans rapport avec l’objet du PPRI pour réduire l’Habitat en bord de Seine. Sur le papier cela représente peut être quelques milliers de maisons potentiellement destructibles. Mais, en réalité, les statistiques utilisées par les assureurs et les services de sécurité civile laissent apparaître qu’une maison brûle en moyenne une fois par siècle, sans pour autant être totalement détruite. Et ceci doit encore être pondéré avec les nouvelles mesures de sécurisation et les moyens toujours plus importants des pompiers. Ainsi, on peut dire que dans la réalité cette mesure permettra concrètement de faire disparaître quelques maisons par siècle, peut être 10.

De plus, cette mesure n’apportera aucune sécurisation des populations concernées puisqu’elle ne vise pas à les mettre à l’écart des risques d’inondations et encore moins à sécuriser les biens puisqu’ils seront promis à la non-reconstruction. Une telle mesure n’exonèrera pas les pouvoirs publics de leur responsabilité en cas d’accident et encore moins les mesures prises dans les autres zones.

On voit mal comment le rédacteur du projet de PPRI a pu utiliser le justificatif des inondations pour intervenir sur l’objet d’un risque totalement différent : l’incendie ou autre accident domestique.

Dans tous les cas, le PPRI ne peut légalement pas prévoir d'interdiction de reconstruire. La notion est construite sur une idée de relative urgence et une telle disposition qui peut ne se produire que dans de nombreuses années, voire jamais, ne peut pas figurer dans un PPRI d'autant que la loi ne parle pas de reconstruction

3. Ce PPRI s’oppose au droit de propriété des populations et s’exonère de toute action politique positive en faisant supporter le coût de ses mesures aux populations résidentes des bords de Seine. Les moyens utilisés sont disproportionnés par rapports aux fins escomptables

Les mesures de non-reconstruction ont pour résultat de dissoudre la valeur de l’investissement des populations propriétaires des maisons concernées, qui ne pourront plus ni assurer à leur véritable valeur leur bien ni les revendre. En cas de sinistre, ils seront remboursés au montant de la valeur de reconstruction dont on sait bien qu’il est très loin en région parisienne particulièrement de la valeur marchande du bien. Certains se retrouveront avec un crédit pour 10 ou 20 ans à payer, sans pouvoir se loger.

Ainsi, des milliers de petits propriétaires seront ruinés pour supprimer quelques dizaines de maison parfois bâties depuis plus d’un siècle, soit pour libérer l’emprise au sol sur le bassin de la Seine d’environ 1000 à 1500 m²au maximum, auquel il faut enlever les superficies des maisons sur pilotis. Ainsi, on libèrera dans le meilleurs des cas (s’il y a eu beaucoup d’accidents individuel dans le siècle) que quelques milliers de m3 pour le passage de l’eau ; ce qui représente à l’échelle du fleuve même pas un millimètre, bref une goûte d’eau. Tous ces drames individuels pour si peu de résultat escomptable. C’est proprement incompréhensible.

4. Ce PPRI institutionnalise l’iniquité entre les citoyens soumis à l’arbitraire de découpages et mesures différentes et non fondées suivant les départements et à l’intérieur d’un même département.

Les zones marron n’existent pas dans les départements amont des Yvelines, c’est-à-dire dans le 92 et à Paris. Les pouvoirs publics tentent d’expliquer que seule la rédaction change mais c’est faux. En fait, cette croyance dans une rédaction différente qui aboutirait à une même fin part du postulat erroné que les populations concernées ne pourraient pas reconstruire en raison de l’obligation de reconstruction à l’identique au-dessus de la cote PHEC. Or, il faut considérer que les niveaux planchers de nombreuses maisons en zone marron ont été réalisées au-dessus de la cote PHEC, en toute connaissance des risques de crues, ou permettent en cas de reconstruction de le faire. Cet a priori du rédacteur du projet de PPRI des Yvelines montre à l’évidence sa méconnaissance des habitations des bords de Seine bâtis sur des remblais ou sur des pilotis.

Ainsi, certaines maisons beaucoup plus inondables, soumises aux risques réels des crues, se trouvent aujourd’hui en zone rouge, parfois à quelques mètre d’autres maisons en zone marron non inondables et aussi dans d’autres départements, comme par exemple sur l’île de la Jatte à Neuilly sur Seine.

Des remblais très importants ont été réalisés sur des zones comme à carrière sur seine, Achères, l’Ile de la dérivation, Villennes sur seine, la base de loisir du val de seine etc…, qui ont permis de classer ces zones hors des zones marron ou rouge foncé. Comment se fait il que les remblais, le rehaussement de nos petits terrains ou simplement la hauteur réelle du niveau de plancher de nos maisons ne soient pas pris en compte de la même manière pour le classement dans ce PPRI. Doit-on penser qu’il faut faire des remblais de plusieurs hectares pour qu’ils puissent être pris en compte ?

Les pouvoirs publics ont été plus laxistes concernant le maintient de l’habitat en zone dense, tel que dans le 92 ou à Paris, alors, que par définition pour ces mêmes raisons et parce qu’ils sont en amont des Yvelines, le risque d’une crue centennale est plus dangereux dans le 92 et à Paris, parce que la montée des eaux sera plus élevée et plus rapide; qu’elle touchera plus de monde et qu’il sera plus difficile d’évacuer les personnes en zone dense. Comment explique t-on cela ?

Nous souhaitons être traités équitablement et voir disparaître la zone marron avec ses contraintes de non-reconstruction et voir ainsi les mêmes contraintes s’imposer dans la zone rouge foncée et l’actuelle zone marron des Yvelines que dans la zone rouge du 92 et de Paris.

5. Un PPRI qui conduit à une relance de l’urbanisation des zones inondables contraire aux objectifs assignés aux PPRI

Avec ce plan, la préfecture des Yvelines prévoit des nouvelles zones à forte constructibilité en zone inondable en raison d’intérêts économiques supérieurs, qui vont à l’encontre des objectifs assignés aux PPRI. Ainsi, ont été créés plus de 200 hectares constructibles, à Achères, dans une zone devenue bleue contre des remblais qui se réaliseront dans le lit d’expansion du fleuve. Il en est de même aux Muraux et à Maison-Laffite. Mais ce n’est pas tout.

Dans la période transitoire des 3 années passées des remblais ont été réalisés sur certaines zones (tel par exemple que la base de Loisir du Val de Seine), parfois en toute illégalité, qui de fait sont aujourd’hui légalisé dans ce PPRI et contribuent à accroître les espaces construits dans le lit d’expansion de la Seine.

Il faut ajouter que les constructions à vocation économique représentent par définition un risque économique majeur en cas de sinistre.

Ainsi, les mesures de non-reconstruction dans la zone marron (ou rouge à certaines conditions) ont pour vocation de masquer artificiellement l’augmentation réelle des constructions dans le lit d’expansion de la Seine et en zone inondable que prévoit et entérine ce PPRI.

En totale contradiction avec les objectifs qui lui sont assignés, ce PPRI, en fait, accroît la constructibilité en zone inondable et dans le lit d'expansion de la Seine et met en péril les populations humaines et les biens matériels en les vouant à la ruine.

CONCLUSION : Un objectif réel incompréhensible et des pistes de solutions pour répondre aux objectifs officiels assignés au PPRI.

Les Objectifs officiellement assignés au PPRI sont les suivants : Protéger les populations et leurs biens, réduire les coûts engendrés par les catastrophes naturelles, prévenir les risques de crue. On voit bien que les mesures contenues dans ce PPRI ne répondent pas aux objectifs assignés et sont même contraires.

Première nécessité : Il faut établir des études réalistes sur les différents paramètres de risques avant de fantasmer sur des évènements fictifs : hydrométrie, vitesse d’écoulement des eaux et analyse avec tous les paramètres des cotes susceptibles d’être atteinte, accidents recensés, réalité des accès pour les secours etc…

Deuxième nécessité : Etablir des règles communes à l’échelon régional sous peine d’aboutir à des mesures inefficaces, contradictoires et injustes. Le fleuve de la Seine ne change pas d’une ville à l’autre, d’un département à l’autre.

Troisième nécessité : Reposer les objectifs et d’établir clairement en quoi les mesures prises y répondent réellement.

Ceci fait, si nous posons les objectifs précités comme ceux effectivement recherchés quelques pistes peuvent être envisagées :

1-Il ne faut plus d’un coté envisager la destruction aléatoire de ce qui existe déjà, pour en parallèle prévoir de nouvelles constructions plus importantes en zones inondables. Il faut une action volontaire de l’Etat. Il faut protéger les populations et les biens existants (comme le prévoit le cadre des PPRI) et interdire toutes nouvelles constructions en zones inondables et ce qu’elles quelles soient, à l’exception des bâtiments destinés à améliorer la sécurité des populations. Il s’agit de répondre aux enjeux de coût et de risque, et de maintenir les zones d’expansion du fleuve.

2- Si l’objectif est d’obtenir une réduction de l’habitat existant, l’Etat doit mettre en place, comme ce fut le cas, dans la loi du Littoral, une agence foncière destinée à financer les rachats des biens et terrains aux valeurs du marché, lors des préemptions, et non pas continuer de parier sur l’aléatoire de l’accident individuel et la dévaluation du bien.

3- S’il s’agit de préserver les vies humaines, la préfecture peut s’appuyer sur le plan régional de la DIREN, qui organise le système d’information et de prévention, pour publier, lors des périodes de crues exceptionnelles, des arrêtés de périls provisoires, qui seront d’autant plus facile à faire respecter que les co-propriétés concernées ont souvent déjà mis en place des systèmes d’alerte similaires et qu’il suffit pour nombre d’entre elles de fermer l’accès d’un pont ou d’une rue. Ces arrêtés seront, pour les pouvoir publics, d’un bien meilleur secours contre les mises en accusation que les mesures de spoliation aléatoire prévues dans les zones marrons et rouges et qui ne protègent en rien les populations contre le risque d’inondation.

4- S’il s’agit uniquement du coût des destructions en cas de sinistre, les pouvoirs publics devraient en ce cas se limiter à exclure des clauses normales de solidarité les coûts relatifs aux inondations dès lors que les populations seront averties par la publication du PPRI et que seront envisagés éventuellement des contrats d’assurance spécifiques.

Il faut rétablir l’équité et considérer avec justesse les risques tels qu’ils existent pour que ce PPRI réponde à son premier enjeu : servir et protéger les citoyens et leurs biens contre les risques naturels